J.O. 230 du 4 octobre 2007
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Liste fixant la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
NOR : JUSC0766042K
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifiée :
Mme Imbert-Quaretta (Mireille), conseiller d'Etat, membre titulaire, remplace M. Lagarde (Paul).